Naissance et vie de la personnalité morale d'une société

Publié le 11/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier, vu 3623 fois - Catégorie : Contrat de société

La société devient une personne au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A partir de ce moment, c’est une personne qui va avoir la qualité de commerçant dans le cas d’une société commerciale, avoir une activité, contracter des dettes, les rembourser. Avant ça, il y a la période antérieure, appelée la période de formation de la société, c'est le moment où la société n’a pas la personnalité morale, ce sont donc les associés qui agissent pour elle. Il est possible après de faire reprendre à la société ces actes. Il y a deux formes de reprises :

Reprise automatique : dès que la société est immatriculée, elle est automatiquement censée reprendre les actes faits pour son compte. Pour pouvoir bénéficier de cette reprise automatique, tous les actes conclus avant la signature des statuts, il suffit de prévoir dans ces statuts pour que tous les actes conclus antérieurement soient repris. Lorsque les actes ont été conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation, la reprise peut être automatique si dans les statuts il avait été anticipé l’existence de cet acte

Reprise postérieure à l’immatriculation : lorsque les éléments de la reprise automatique ne sont pas remplis, il y a possibilité pour la société postérieurement à son immatriculation, il y a possibilité pour elle de reprendre des actes faits pour elle pendant sa formation par décision à la majorité des associés.

Sort de la personnalité morale au court de la vie de la société

La plupart des évènements pouvant survenir lors de l’existence de la société n’affectent pas sa personnalité morale. Certains, en fonction du type de société, peuvent l’affecter, mais globalement ce n’est pas le cas. Cela montre bien que la société est indépendante des personnes qui la composent. Ex : changement d’associés.

Les attributs de la personnalité morale :Elle donne à la société cette qualité de personne. Toute personne peut être identifiée et a des droits et des obligations. C’est donc également le cas de la société.

L’identification de la personne morale

Comme toute personne, la société va pouvoir être identifiée sur la base de plusieurs éléments :

  • Un nom, pour la société c’est une dénomination sociale, choisi par les associés, peut être tiré de l’activité de la société, être tiré du nom patronymique d’un ou plusieurs associés, de pure fantaisie ou autre. ce nom doit systématiquement être suivi ou précédé de la forme de la société (SA, SARL…). Au delà des intérêts évidents d’avoir un nom, la dénomination d’une société est protégée vis-à-vis des tiers.
  • Un domicile, c'est-à-dire son siège social. Elle choisie ce siège sociale, mais il doit toutefois correspondre à un lieu d’activité (pas simplement une boite à lettres). L’intérêt est que le siège social détermine beaucoup de choses : les tribunaux compétents, les lois applicables (française ou autre…).
  • La nationalité, déterminée en fonction du lieu du siège social mais peut être déterminée par le critère du contrôle même si c’est assez rare.
  • La commercialité, c'est-à-dire la qualité de commerçant. Soit elle est commerçante par sa forme commerciale, soit par son activité commerciale. Mais de toute façon, elle est commerçante par sa forme et non par ces membres. Elle est soumise aux règles particulière des commerçants (tenue de livre de compte, faillite, tribunaux de commerce…).

Attribution de droits et d’obligations (le patrimoine)

C’est un effet essentiel de la personnalité morale, l’attribution d’un patrimoine entièrement distinct de celui des associés. Comme tout patrimoine, le sien va lui permettre d’avoir des droits (actifs) et des obligations (passifs). Si la société n’avait pas la personnalité juridique, elle ne peut pas avoir de patrimoine. En l’ayant elle crée un écran vis-à-vis des associés.

Elle acquiert en même temps la possibilité d’exercer ses droits. Elle peut par exemple faire une action en justice en son nom propre et non celui des associés. Elle peut également voir sa responsabilité civile engagée.

Disparition de la personnalité morale :La société va perdre sa personnalité morale lorsqu’elle va être dissoute.

Cause de la dissolution de la société

La dissolution de plein droit et situations voisines

Il y a des événements qui impliquent automatiquement la dissolution de la société :

  • L’arrivée du terme de la société prévue par le contrat (99 ans au maximum, renouvelables).
  • La réalisation ou l’extinction de son objet. Ex : une société créée pour percer un tunnel en particulier, une fois le tunnel percé, c’est fini.
  • L’annulation du contrat de société, c’est le cas où le contrat n’était pas valable, une condition n’était pas remplie par exemple.
  • Une disposition statutaire prévoyant la dissolution de la société à la survenance d’un fait.
  • Un jugement de liquidation judiciaire, c’est la forme la plus grave de la faillite. C’est lorsqu’une société est dans une telle impasse économique qu’elle doit être dissoute.
  • La réunion des parts en une seule main, c’est une cause quasiment automatique, ne marchant que pour les sociétés qui exige plusieurs associés. Un temps est toutefois laissé à l’associé restant pour régulariser la situation.

Les cas de dissolution provoquée

  • La dissolution conventionnelle anticipée, les associés peuvent décider d’un commun accord de dissoudre la société.
  • La dissolution judiciaire, les associés souhaitant dissoudre la société saisissent le juge pour dissoudre la société. Ils doivent alors prouver au juge que la société ne peut fonctionner ainsi. Ex : un des associés n’exécute pas ses obligations, mésentente entre les associés…

Les effets de la dissolution sur la personnalité morale

La dissolution de la société entraînera la perte de la personnalité morale, cependant cette perte n’aura pas forcément lieu immédiatement. Il faut répartir des actifs, payer les dettes… C’est la phase de liquidation de la société. Durant cette période, la personnalité morale survit de façon marginale pour permettre la liquidation. Elle disparaîtra totalement après la liquidation.


Auteur : Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier




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